FONCTIONNAIRE EUROPEEN ET REGIME DE SECURITE SOCIALE
Par Mélanie HUET le 25/10/2019
Le refus d'accorder une dispense de paiement des cotisations d'assurance maladie à un fonctionnaire européen est-il conforme au droit de l'Union Européenne ? Telle est la question qui vient d’être soumise au pôle social du Tribunal de Grande Instance de Marseille dans une affaire qui oppose un fonctionnaire ... Lire la suite >